Amendement n° CL503 · Article 3
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement CL 502. IL vise à limiter à dix jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique).