Amendement n° CL483 · Article 19
De Louis Margueritte (Renaissance) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Margueritte et Mme Petel
- Source
- assemblee-nationale.fr