Amendement n° CL480 · Article 11
De Emmanuel Mandon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« spécifiques »,
insérer les mots :
« en particulier des procédures relatives aux violences intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Parmi les préconisations utiles du plan rouge vif « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », la recommandation 47 propose que l’équipe qui entoure les juges comprennent des personnes particulièrement compétentes sur ces sujets.
Le présent amendement prévoit ainsi l’affectation d’assistants spécialisés au sein des futurs pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, qui devraient être opérationnels au 1er janvier 2024.
Cosignataires (4)
Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe