Amendement n° CL479 · Article 7
De Emmanuel Mandon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les entreprises de moins de 10 salariés. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de permettre aux petites entreprises de moins de 10 salariés d’être exonérées de la contribution pour la justice économique, afin de tenir compte de leur capacité financière et juridique, afin de répondre à la préoccupation du Garde des Sceaux les concernant, exprimée lors des débats au Sénat.
Cosignataires (4)
Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe