Amendement n° CL471 · RAPPORT ANNEXÉ

Après l’alinéa 145, insérer l’alinéa suivant : 

« 4 bis – Garantir l’utilisation d’outils permettant de préserver la souveraineté des données personnelles, en particulier grâce à des solutions technologiques développées par des entités françaises ou dans l’Union européenne ».

Cet amendement vise à créer un nouvel alinéa dans le rapport annexé au projet de loi, relatif à la transformation des outils numériques mis à la disposition de la justice. 

Le rapport indique que les États généraux de la justice ont souligné le caractère insatisfaisant des outils numériques mis à disposition des juridictions, rendant nécessaire la conception d’un nouveau plan de transformation numérique.

 
Ce plan répondra à huit objectifs stratégiques ayant pour objectif d’accélérer la transformation numérique du ministère de la justice. 

Le présent amendement propose d’inclure un neuvième objectif permettant de faire de la souveraineté du traitement des données une priorité en privilégiant les solutions technologiques développées en France ou dans l’Union européenne.