Amendement n° CL387 · Article 5
De Nicolas Turquois (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Turquois, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon