Amendement n° CL386 · Article 22
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Latombe, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères et Mme Jacquier-Laforge
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Emmanuel Mandon