Amendement n° CL365 · Article 6

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation d’un tribunal des activités économiques prévue à l’article 6.

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces tribunaux vont entraîner une perte de compétences des juges professionnels qui n’auront plus la compétence pour traiter des procédures amiables et collectives des acteurs économiques. A cet égard, le risque de perte de compétences de juges professionnels, écartés des litiges en première instance (au profit des conseillers) alors qu’ils auraient à en connaître en cause d’appel, serait préjudiciable pour tous les acteurs intervenant devant ces juridictions et pour la qualité des décisions rendues.

Par ailleurs, cette disposition couplée à l’instauration d’une contribution financière, telle que prévue à l’article, 7 va entraîner une rupture d’égalité entre les justiciables selon les tribunaux concernés par l’expérimentation sur le territoire.

Enfin, les auteurs de cet amendement considèrent, au regard des risques cités, que la durée de l’expérimentation de 4 ans est excessivement longue et pourrait fragiliser durablement l’accès au droit de nos entreprises soumises à ces nouvelles juridictions.

En conséquence, le présent amendement supprime cette disposition.