Amendement n° CL351 · RAPPORT ANNEXÉ
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 156, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan de transformation numérique devra s’accompagner du déploiement d’une offre supplémentaire. La relation dématérialisée viendra ainsi non pas remplacer, mais compléter et renforcer d’autres modalités possibles de relations à l’administration. La procédure dématérialisée devra devenir une alternative aux autres modes de communication, au libre choix de l’usager, et non un carcan imposé à tous. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation de la Défenseure des droits formulée dans son rapport de 2022 sur la dématérialisation des services publics.