Amendement n° CL347 · RAPPORT ANNEXÉ
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’une justice sous tension, parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle »
les mots :
« de la crise majeure de l’institution judiciaire et de la nécessité d’une réforme systémique » .
Exposé sommaire
Les États généraux de la justice ont fait le constat d’« une crise majeure de l’institution judiciaire ». Le Rapport a constaté que la justice n’a plus les moyens de remplir son rôle et fait l’objet de remises en question multiples.
Le rapport confirme « l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve aujourd’hui. La justice ne parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes. Après des décennies de dégradation, un point de rupture semble avoir été atteint à l’occasion de la crise sanitaire. »
Il apparaît indispensable de ne pas minimiser la situation dans laquelle se trouve la justice.