Amendement n° CL337 · Article 3
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis ° Au deuxième alinéa de l’article 63‑4-3, les mots : « l’issue de » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire.
Il vise à permettre à l’avocat de poser des questions au cours de l’audition du gardé à vue, et non uniquement à son issue, afin de participer activement à la défense de son client et d’apporter des précisions indispensables à la bonne compréhension du dossier par l’enquêteur.