Amendement n° CL331 · Article 3

Supprimer l’alinéa 104.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de placer sous assignation à résidence sous surveillance électronique une personne dont la libération est ordonnée à la suite de la constatation de l’irrégularité de sa détention provisoire.

Ils s’opposent ainsi à la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention provisoire n’ont pas été respectées et que la personne se trouve alors détenue arbitrairement.

Cette modification procédurale porte une atteinte grave à la liberté individuelle, en rendant ineffective la mise en liberté qui résulte pourtant d’une détention irrégulière.