Amendement n° CL330 · Article 3
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de retour négatif sur la faisabilité de l’ARSE.