Amendement n° CL325 · Article 15

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le transfert des fonctions civiles exercées par le juge des libertés et de la détention, en matière de contentieux des étrangers et de contentieux des hospitalisations sous contrainte, à un magistrat du siège. Il modifie en outre plusieurs articles afin d’assurer l’applicabilité de ce dispositif dans les collectivités d’outre-mer.

Les auteurs de cet amendement contestent la logique gestionnaire de ce dispositif qui vise à décharger les juges des libertés et de la détention de ses fonctions civiles pour « renforcer l’attractivité » de cette fonction au lieu de leur donner les moyens d’exercer leurs missions convenablement.

Ils soulignent également le recul pour l’indépendance décisionnelle que constitue le transfert d’une partie des compétences du juge des libertés et de la détention à un juge non spécialisé.