Amendement n° CL305 · Article 3 A
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier