Amendement n° CL304 · Article 3

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« 5° ter A La troisième phrase du 7° de l’article L. 144 du code de procédure pénale est supprimée. »

Faisant suite à la surmédiatisation de l’affaire Palmade constituant un homicide routier, qui a profondément choqué l’opinion publique du fait de l’absence de détention préventive, cet amendement supprimant le 7° de l’article 144 du code de procédure pénale, propose de rétablir sa version initiale permettant d’élargir aux délits, la possibilité de maintenir une personne en détention préventive, si sa libération peut entrainer un risque de trouble à l’ordre public, pour compléter cette procédure aujourd’hui limitée aux crimes.