Amendement n° CL281 · RAPPORT ANNEXÉ
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Pradal, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 285, substituer aux mots :
« de territoires expérimentateurs (9) »
les mots :
« de neuf à douze territoires expérimentateurs ».
Exposé sommaire
L'expérimentation d'un tribunal des activités économiques (TAE) pourra concerner jusqu'à douze tribunaux de commerce.
Le présent amendement apporte cette précision dans le rapport annexé.