Amendement n° CL276 · Article 5
De Émilie Chandler (Renaissance) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Chandler et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr