Amendement n° CL224 · Article 22
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 16/06/2023
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr