Amendement n° CL217 · Article 19
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cinieri et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un master »
les mots :
« un diplôme justifiant d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ».
Exposé sommaire
Ce présent alinéa crée un numerus clausus en réhaussant le niveau pour exercer la profession d’avocat en le limitant à un niveau de master.
Actuellement, les candidats à l’examen du barreau doivent au moins justifier d’un diplôme d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. Ces étudiants passent le même examen que les étudiants de Master 2.
Cette mesure est donc inopportune.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Dino Cinieri, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie