Amendement n° CL215 · Article 3
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Anthoine et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« imminent »
le mot :
« avéré ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Conformément à l’esprit du présent projet de loi initial, la qualification du risque « avéré » apparait plus conforme que la notion d’imminence.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Dino Cinieri, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie