Amendement n° CL197 · Article 5
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Boucard, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr