Amendement n° CL188 · Article 3
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Boucard, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de son auteur »
les mots :
« du suspect ».
Exposé sommaire
Avant qu'une accusation n'apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent.
De fait, durant les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction, il est préférable d’employer le mot « suspect », et non « auteur ». En effet, le suspect n'est pas connu pour avoir commis l'infraction, tandis que l'auteur est celui qui l'a fait. Cette modification lexicale a donc pour but de garantir le principe de la présomption d’innocence.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Christelle Petex, Alexandre Portier, Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Taite