Amendement n° CL187 · Article 2
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de raccourcir de 24 à 12 mois le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale.
Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre la justice de notre pays plus efficace, il est primordial que le Gouvernement publie cette ordonnance dans un délai raisonnable.
D’autant plus que les travaux pour mener à bien la réforme ont été entrepris il y a déjà suffisamment de temps, comme avec les états généraux de la Justice qui ont été lancés en octobre 2021.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Christelle Petex, Alexandre Portier, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin