Amendement n° CL175 · Article 3
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« 16 bis B Au premier alinéa de l’article 568, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent d’aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui de l’appel.
Afin d’unifier les délais en matière pénale et de simplifier la procédure pénale, il conviendrait en ce sens d’aligner le délai de l’article 568 du code de procédure pénale sur celui du délai d’appel, soit 10 jours.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Pierre Vatin