Amendement n° CL171 · Article 14
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés, public particulièrement vulnérable, et qui pourraient faire l’objet d’un enregistrement par les caméras individuelles des agents pénitentiaires.
Les modalités d’application de cette information seraient précisées par le décret pris en Conseil d’Etat, après avis motivé de la CNIL, tel que prévu à l’alinéa 20 du présent article.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Pierre Vatin