Amendement n° CL159 · RAPPORT ANNEXÉ
De Philippe Schreck (Rassemblement National) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 182, insérer l’alinéa suivant :
« Un plan pluriannuel d’investissement détaillant, pour les années 2024 à 2027, une programmation des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des opérations immobilières, sera communiqué au Parlement d’ici le 1er mars 2024. »
Exposé sommaire
La programmation immobilière de la mission "Justice" n'est connue que pour les années 2023 et 2024, pour une loi de programmation s'étendant jusqu'en 2027.
Les opérations d'ores-et-déjà projetées dans le présent rapport annexé ne font pas l'objet d'un évaluation financière.
Il est de bonne gestion de prévoir, en pareil cas, un plan pluriannuel d'investissement, permettant de prévoir, globalement et par opération, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.