Amendement n° CL158 · Article PREMIER
De Philippe Schreck (Rassemblement National) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard le 1er octobre et jusqu’en 2026, le Haut conseil des finances publiques remet au Parlement un avis sur la programmation et le montant des investissements immobiliers pour la mission « Justice » du projet de loi de finances de l’année.
Exposé sommaire
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) a critiqué le peu de visibilité et la fragilité des projections financières sur l'immobilier pour la mission "Justice" .
Dans sa note d'exécution budgétaire 2022 sur la mission "Justice", la Cour des comptes a également alerté les parlementaires sur la question immobilière : "La question de l’immobilier du ministère demeure sensible : les contrats de partenariat rigidifient les dépenses d’investissement tandis que de nombreux projets, à fort enjeux financiers, sont actuellement en cours".
Le présent amendement prévoit donc que le HCFP rend un avis annuel, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, sur la programmation et le montant des investissements immobiliers pour la mission "Justice".