Amendement n° CL154 · Article 11
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« justice »,
insérer les mots :
« , dont le fait d’être titulaire d’un diplôme de master, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les conditions pour prétendre accéder à la fonction d'attaché de justice.
Il appartient au législateur de fixer quelques garanties : le fait d'être titulaire d'un diplôme de master (soit 4 année d'étude après le bac) apparait raisonnable.