Amendement n° CL151 · Article 6
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du même code ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6-1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à extraire les professions réglementées du champ de compétence du TAE.
En l'état actuel de l'organisation judiciaire, cela fonctionne très bien et rien ne justifie cette expérimentation à cet égard.
En conséquence, la composition des TAE est modifiée.