Amendement n° CL145 · Article 3
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« permettre l’interpellation de son auteur »
les mots :
« éviter la fuite de son auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à retreindre le champ d'application des perquisitions de nuit.
En effet, si ces perquisitions peuvent être justifier par le seul besoin d'interpellation de l'auteur d'infraction, elles risquent de devenir la règle alors qu'elles doivent rester exceptionnelles.
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit qu'elles peuvent être mise en oeuvre aux fins d'éviter la fuite de l'auteur desdites infractions.