Amendement n° CL140 · Article 17
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 32, après le mot :
« contrôler »,
insérer les mots :
« la validité du titre exécutoire et ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif de recours créé au Sénat dans le cadre d’une saisie sur rémunération, désormais effectuée par les commissaires de justice. Il vise à renforcer le contrôle du juge, lorsque celui-ci est saisi d’une contestation de la mesure.
Le dispositif issu du Sénat prévoit désormais la possibilité pour le débiteur de saisir le juge de l’exécution a posteriori pour contester une procédure de saisie des rémunérations, et permet au juge ainsi saisi de contrôler d’office le montant des frais d’exécution engagés antérieurement à la saisie des rémunérations qui seraient intégrés à la créance poursuivie.
Cet amendement prévoit également la possibilité pour le juge de contrôler la validité du titre exécutoire. Il est nécessaire de conserver un regard extérieur -du juge- sur cette procédure déjudiciarisée étant donné qu’elle concerne une population vulnérable.