Amendement n° CL127 · Article 17
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 qui organise la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations.
Cet amendement s'appuie sur la conviction que principe de la gratuité doit primer étant donné que ces procédures concernent souvent une population vulnérable, comme le rappelle le CE, qui pointe l’insuffisance de l’étude d’impact sur les incidences de cette mesure. Le rôle du juge est affaibli par cette réforme puisque son contrôle n'intervient désormais qu'a posteriori. La Conférence des présidents de tribunaux judiciaires s'est montrée très défavorable à cette réforme, puisqu'ils n'auraient plus de contrôle sur les frais des commissaires de justice.