Amendement n° CL125 · Article 14
De Roger Vicot (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Vicot, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’enregistrement est déclenché dans toutes les situations où les personnels pénitentiaires sont susceptibles d’entrer en contact physique avec les personnes détenues. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer les garanties liées aux caméras individuelles.
En effet, si ces caméras constituent une garantie pour les personnels pénitentiaires autant que pour les détenus, le déclenchement de l'enregistrement ne peut pas dépendre d'une décision individuelle de l'agent.
Afin d'éviter tout aléa et tout arbitraire dans le déclenchement de l'enregistrement, il apparait nécessaire de prévoir que cet enregistrement est enclenché dans toutes les situations où les personnels seront susceptibles d'entrer en contact physique avec les personnes détenues.
Cela constituera alors une garantie pour les uns autant que pour les autres.