Amendement n° CL122 · Article 11
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les attachés de justice peuvent être issus du corps des greffiers et des juristes assistants. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à prévoir explicitement que les attachés de justice pourront être issus du corps des greffiers et des juristes assistants.
Il s'agit ici de revaloriser des professionnels de la justice qui connaissent parfaitement ce service public et ses exigences.
Les mesures de revalorisation les plus intéressantes sont celles qui dessinent des passerelles et donc un horizon professionnel au sein du système judiciaire.
Tel est le sens de cet amendement.