Amendement n° CL120 · Article 11
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la référence :
« 60‑1 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« et 77‑1-1. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à restreindre la possibilité pour les attachés de justice de disposer d'une délégation de signature du magistrat dans sa mission juridictionnelle.
En effet, le projet de loi prévoit qu’au titre de leurs attributions, les attachés de justice pourront recevoir des délégations de signature afin d’exercer certaines missions précisées par des dispositions du code de procédure pénale.
A ce titre, il est envisagé d’insérer dans le code de procédure pénale un article 803-9 afin de prévoir pour les attachés de justice des délégations de signature pour les réquisitions prévues par les articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 dudit code.
Or, ces dispositions visent toutes les réquisitions en vue d’obtenir les éléments aidant à l’enquête au moyen de l’interrogation des systèmes informatiques ou traitements de données nominatives susceptible de déclencher des actes particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés individuelles, dont, au surplus, certaines sont ordonnées par le juge des libertés et de la détention.
Considérant que l’article 11 mentionne expressément que les attachés de justice exercent leurs fonctions sous la responsabilité des magistrats, protecteurs des libertés dans les conditions définies par la loi, et qu’agissant dans ce cadre, les magistrats engagent leur responsabilité, il est nécessaire d'exclure du champ d'application de la délégation de signature, qu’il s’agisse de réquisitions ou d’actes d’enquêtes.