Amendement n° CL119 · Article 7
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« demanderesse »,
insérer les mots :
« , dans les litiges supérieurs à un million d’euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté est un amendement de repli : Il vise à limiter le versement de la contribution aux seuls litiges supérieurs à 1 million d'euros.
Il s'agit ici de réserver cette contribution aux gros contentieux et d'en exclure les plus petites entreprises pour lesquelles la justice doit demeurer gratuite.
Tel est le sens de cet amendement.