Amendement n° CL118 · Article 7
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à supprimer l'article 7 qui créé à titre expérimental une contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse.
Dans le dispositif envisagé, cette contribution devrait être versée à peine d'irrecevabilité. Les conséquences contentieuses pourraient être très lourdes.
De nombreux éléments ne sont pourtant pas prévus par le texte mais renvoyé à un décret et notamment le montant de cette contribution qui serait fixé selon un barème fixé par le Gouvernement.
La contribution pose le problème de l’accès au droit, bien que la contribution soit réservée aux demandes économiques et que les procédures collectives soient exclues. Cela donne le message que la justice devient payante et privée, pour la plupart des acteurs économiques.
Par ailleurs, les dispositions prises sont complexes et sources de contentieux.