Amendement n° CL107 · Article 3
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à ouvrir le délai de la contestation de la mise en examen dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci.
Dans la mesure où la disposition prévoit par ailleurs que la personne mise en examen pourra ensuite contester la mise en examen à l'issue d'un délai de six mois et tous les six mois suivants, il n'y a lieu d'enfermer la possibilité d'une première contestation dans ce délai de 10 jours.
D'une manière générale et eu égard aux conséquences d'une telle décision, notamment pour la réputation de la personne visée, il est nécessaire de permettre un recours et d'en garantir l'exercice dans des délais raisonnable. Le délai d'un mois n'apparait à cet égard pas excessif. Il se justifie pleinement.