Amendement n° CL105 · Article 3
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou pour permettre l’interpellation de son auteur ».
II. – En conséquence, après le mot :
« physique »,
substituer au signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de nuit. Si le recours à ces perquisitions de nuit n’est pas entouré de suffisamment de garanties il est à craindre que celles-ci deviennent la règle. Aussi cet amendement prévoit il de restreindre les cas où ces perquisitions sont possibles.
En effet, en prévoyant qu'elles peuvent avoir lieu pour permettre l'interpellation" de l'auteur du crime, ces perquisitions risquent de se généraliser sans motifs suffisants. S'agissant de l'interpellation, il eut fallu préciser les raisons pour lesquelles elle devait impérativement avoir lieu dans le cadre d'une perquisition de nuit : risque de fuite par exemple.