Amendement n° CL103 · Article 2
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des parlementaires représentant tous les groupes constitués au Parlement sont associés à la préparation de cette ordonnance afin de suivre et valider les travaux de codification à droit constant du code de procédure pénale. Chaque groupe veillera autant que possible au respect de la parité entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à associer les parlementaires des différents groupes à l'élaboration de l'ordonnance de réécriture du code de procédure pénale. . Chaque groupe veillera autant que possible au respect de la parité entre les femmes et les hommes.
Certes, l’étude d’impact prévoit d’associer les parlementaires (comité scientifique mis en place par la chancellerie), mais il convient de l’inscrire dans la loi. Les parlementaires doivent être les garants du respect des libertés individuelles quand il s’agit de droit pénal.
Cela suppose qu'ils puissent suivre, au fil de l'eau, les travaux de réécriture du code de procédure pénale.
Tel est le sens de cet amendement.