Amendement n° CL102 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place un comité de suivi, composé des parlementaires des différents groupes représentés au Parlement, afin de suivre activement la mise en œuvre de l’ensemble de la programmation actée par la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inviter le Gouvernement à créer un comité de suivi de l'application de sa loi. Composé de sorte que soient représentés les différents groupes parlementaires, ce comité permettrait aux différentes sensibilités politiques de comprendre comment sont assurer les recrutements, vers quelles fonctions sont affectées les nouvelles recrues, quelles sont les difficultés liées à la construction des places de prison etc...
Au delà de la transparence, un tel comité est une garantie de la tenue des promesses contenues dans ce texte.