Amendement n° CL97 · RAPPORT ANNEXÉ
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli et M. Vicot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant :
« À horizon 2025, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou volonté expresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique est exclusive d’une transmission papier, que ce soit par les avocats, les services d’enquête, la protection judiciaire de la jeunesse, ou tout autre acteur œuvrant dans le domaine de la justice. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à garantir aux acteurs de la procédure judiciaire qu'une transmission numérique ne donnera pas lieu à une demande de transmission des mêmes documents dans leur version papier. Les acteurs de la justice rapportent en effet que les procédures version papier sont exigées en plus des procédures version numérique. Par exemple, il est rapporté que les juridictions administratives fonctionnent bien avec le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) mais que les juridictions judiciaires demandent le dossier papier en plus.