Amendement n° CL86 · RAPPORT ANNEXÉ
De Pascale Bordes (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Bordes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 191, supprimer le mot :
« , etc. ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 192, 193 et 194.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’alinéa 189 comporte le mot « notamment » qui renvoie, alinéa après alinéa, à une liste des opérations immobilières visées par ce texte.
Il est donc superfétatoire de rajouter le mot « etc » en fin de phrase.