Amendement n° CL85 · RAPPORT ANNEXÉ
De Pascale Bordes (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Bordes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.