Amendement n° CL84 · TITRE VI
De Pascale Bordes (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Bordes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'intitulé du titre VI, supprimer le mot :
« diverses ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
A partir du moment où le mot « dispositions » contient un « s » il est inutile d’ajouter le mot « diverses » devant.