Amendement n° CL78 · Article 3
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Yadan, Mme Heydel Grillere, M. Mazars, M. Ledoux, M. Weissberg, Mme Petel, M. Pellerin, Mme Rilhac, Mme Decodts, M. Giraud, Mme Chantal Bouloux, Mme Caroit, M. Vuibert, Mme Guichard, Mme Delpech, M. Bordat, M. Vojetta, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Lemoine, Mme Klinkert, M. Dunoyer, M. Haury, Mme Chassaniol, Mme Chandler, Mme Hugues, M. Sertin, Mme Cristol et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié :
« « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ;
« « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Après », sont insérés les mots : « la réception de la convocation à » ; »
Exposé sommaire
Cette proposition permet de rendre effectif le droit à l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties.
Cosignataires (28)
Fanta Berete, Benoît Bordat, Chantal Bouloux, Eléonore Caroit, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Laurence Cristol, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Dunoyer, Joël Giraud, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Stéphane Mazars, Emmanuel Pellerin, Anne-Laurence Petel, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Christopher Weissberg