Amendement n° CL76 · Article 3
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Yadan, Mme Heydel Grillere, M. Mazars, M. Ledoux, M. Weissberg, M. Pellerin, Mme Rilhac, Mme Decodts, M. Giraud, Mme Chantal Bouloux, Mme Caroit, M. Vuibert, Mme Guichard, Mme Delpech, M. Bordat, M. Vojetta, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Lemoine, Mme Klinkert, M. Dunoyer, M. Haury, Mme Chassaniol, Mme Chandler, Mme Hugues, M. Sertin, Mme Cristol, M. Rousset, Mme Abadie, Mme Tanzilli,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; »
Exposé sommaire
Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de cohérence, ces mesures doivent être étendues à l’ensemble de la section traitant de l’expertise dans le code de procédure pénale.
Cosignataires (45)
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Fanta Berete, Benoît Bordat, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Eléonore Caroit, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Laurence Cristol, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Dunoyer, Joël Giraud, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Sacha Houlié, Servane Hugues, Brigitte Klinkert, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Didier Paris, Emmanuel Pellerin, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Cécile Rilhac, Sabrina Roubache, Jean-François Rousset, Thomas Rudigoz, Freddy Sertin, Sarah Tanzilli, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg