Amendement n° CL74 · Article 3
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 15/06/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Yadan, Mme Heydel Grillere, M. Mazars, M. Ledoux, M. Weissberg, Mme Petel, M. Pellerin, M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Decodts, M. Giraud, Mme Chantal Bouloux, Mme Caroit, M. Vuibert, Mme Guichard, Mme Delpech, M. Bordat, M. Vojetta, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Lemoine, Mme Klinkert, M. Dunoyer, M. Haury, Mme Chassaniol, Mme Chandler, Mme Hugues, M. Sertin, Mme Cristol et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis Au premier alinéa de l’article 719, les mots : « ou leur délégué spécialement désigné » sont remplacés par les mots : « et ses délégués spécialement désignés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le droit d’exercice des visites des lieux de privation de liberté pour le bâtonnier et ses délégués. La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a instauré le droit de visite du bâtonnier ou de son délégué. Aussi, pour pouvoir contrôler les lieux de privation de liberté dans les meilleures conditions, le bâtonnier doit pouvoir être accompagné de son ou ses délégués, s’il l’estime nécessaire, notamment pour les établissements de grande taille, et ce, au même titre qu’un parlementaire a la possibilité de se présenter accompagné d’autres parlementaires lors de la visite d’un lieu de privation de liberté.
Cosignataires (29)
Fanta Berete, Benoît Bordat, Chantal Bouloux, Eléonore Caroit, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Laurence Cristol, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Dunoyer, Raphaël Gérard, Joël Giraud, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Stéphane Mazars, Emmanuel Pellerin, Anne-Laurence Petel, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Christopher Weissberg