Amendement n° CL63 · Article 20
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous affirmons notre opposition à cet article et à l’idéologie libérale sur laquelle il repose. Il ne nous parait pas pertinent de donner la possibilité aux greffiers des tribunaux de commerce de percevoir des honoraires libres, ceux-ci doivent au contraire continuer à être encadrés. D’autant que les greffiers des tribunaux de commerce détiennent un monopole en la matière.
Les actes effectués par ces derniers sont très variés, ainsi les risques de dérives induites par cet article sont énormes. Toute augmentation en matière d’honoraire risquerait de toucher de plein fouet les entreprises et les justiciables, dont la plupart au vu de l’inflation, du coût de l’électricité et de la conjoncture économique incertaine sont déjà en grande difficulté.